Evolution du droit comptable luxembourgeois

Le droit comptable luxembourgeois connaît une nouvelle évolution avec les modifications introduites par la « loi du 30 juillet 2013 portant sur la réforme de la Commission des Normes Comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ». 

Cette nouvelle loi apporte un certain nombre de modifications aux lois comptables en vigueur, parmi lesquelles on retient notamment:

• Des modifications au niveau de la Commission des Normes Comptables (CNC)

La forme et le mode de fonctionnement de la CNC sont modifiés puisque la CNC est désormais organisée sous la forme d'un GIE (Groupement d'Interêt Economique). Elle est autorisée à prélever une taxe administrative sur les dépôts de comptes annuels (montant compris entre 5 et 10 euros) pour assurer ses dépenses de fonctionnement.

• Des modifications au niveau de la possibilité d'évaluer des actifs à la juste valeur

Les seuls actifs qui peuvent être évalués à la « juste valeur » sont ceux pour lesquels les normes IFRS permettent l'évaluation à la juste valeur (par exemple les immeubles de placement).

En outre, les entreprises qui évaluent leurs actifs à la juste valeur devront limiter leurs distributions de dividendes aux associés ou aux actionnaires aux seuls bénéfices effectivement réalisés (par opposition avec les bénéfices résultant de la réévaluation des actifs en application de la juste valeur).

• Des modifications dans la mise en œuvre des grands principes comptables

La mise en œuvre du principe de substance est désormais optionnelle.

• Des modifications dans les modes de présentation des comptes annuels

La mise en œuvre des schémas particuliers de présentation des comptes annuels des SPF (Sociétés de gestion de Patrimoine Familial) est désormais optionnelle.

• Les SPF doivent également enregistrer leurs opérations au moyen du Plan Comptable Normalisé (PCN).

Le modèle de bilan et de compte de profits et pertes évolue légèrement tandis que le contenu minimum de l'annexe est complété avec des informations supplémentaires à donner (notamment dans le cas où les actifs sont évalués à la juste valeur, mais pas uniquement).

L'ensemble de ces modifications est consolidé dans le « Précis de Droit Comptable » de Denis COLIN aux éditions Legitech.