La juste valeur
La loi comptable offre1 aux entreprises luxembourgeoises la possibilité d'inscrire leurs actifs à leur « juste valeur ».
L'inscription à la juste valeur en comptabilité
L'inscription à la juste valeur vise principalement les instruments financiers (les actions, les obligations, les futures, les options, les swaps, etc...), mais elle est également possible, pour l'ensemble des actifs pour lesquels les normes IFRS prévoient des modalités d'inscription à la juste valeur (loi du 30 juillet 2013).
La juste valeur d'un actif est sa valeur de marché, pour autant qu'il existe un marché sur lequel l'actif en question (ou ses composantes) est coté.
En l'absence d'un marché sur lequel l'actif est coté, la juste valeur sera celle qui résultera des travaux d'évaluation effectués d'après les techniques ou les modèles d'évaluation généralement admis pour l'actif en question.
Une fois la méthode de la juste valeur mise en œuvre, elle s'impose à l'entreprise :
-
de manière catégorielle, puisque tous les actifs de la même catégorie devront être évalués selon le même mode ;
-
de manière temporelle puisqu'en vertu du principe de permanence, il ne sera en principe plus possible de revenir ensuite sur ce choix d'évaluation, et l'entreprise devra maintenir la méthode de la « juste valeur » pendant toute la durée de vie de l'actif concerné (et des actifs de la même catégorie).
Rappelons enfin que les entreprises doivent préciser clairement dans leur annexe au bilan les méthodes d'évaluation appliquées.
Il convient cependant de préciser que la partie du bénéfice qui résulte de la réévaluation des actifs à la juste valeur n'est pas distribuable sous forme de dividende (loi du 30 juillet 2013).
Implications fiscales de la juste valeur
L'évolution de la loi comptable n'a pas été accompagnée d'une évolution de la loi fiscale, si bien que la loi fiscale ne reconnaît pas quant à elle l'évaluation des actifs à leur « juste valeur ».
Aux termes de la loi fiscale, les postes d'actif sont évalués aux montants repris au bilan commercial, sans toutefois pouvoir être supérieurs ni au prix d'acquisition, ni au prix de revient des biens considérés.
Une entreprise qui évaluerait ses actifs à leur juste valeur pourrait voir des plus-values latentes se dégager. Ces plus values seront taxables seulement dans la limite du prix d'acquisition ou du prix de revient des actifs considérés (lecture combinée des articles 23 et 40 du LIR).
Pour une bonne application de la juste valeur, nous conseillons la lecture du chapitre 26 de la partie III du « Précis de Droit Comptable » de Denis Colin aux éditons Legitech.
1. Depuis 2010
