Les règles de TVA applicables aux entreprises luxembourgeoises qui vendent sur internet
Avant d’étudier le régime de TVA applicable à une entreprise d’e-commerce, il faut d’abord distinguer :
Les entreprises qui vendent des produits (biens) sur internet : il s’agit des sites permettant à un internaute de commander en ligne un bien physique qui sera ensuite livré à l’adresse de son choix.
Les entreprises qui vendent des services en ligne : il s’agit de sites permettant le téléchargement ou la mise à disposition de contenus numériques (musique, vidéos, logiciels, etc.) ou d’autres prestations en ligne, contre paiement.
Le paquet TVA e-commerce de juillet 2021 a ainsi eu pour objectif de simplifier et d’uniformiser l’application de la TVA au sein de l’Union européenne, tout en évitant des stratégies de localisation purement motivées par les taux de TVA. Les entreprises luxembourgeoises doivent désormais s’assurer de bien maîtriser ces nouvelles règles et, si nécessaire, recourir au guichet unique pour remplir leurs obligations déclaratives en toute conformité.
1. Le régime de TVA applicable à l'e-commerce
1.1. Le cas de ventes de produits à des professionnels assujettis à la TVA
Pour les ventes de biens à des professionnels assujettis à la TVA, les règles de droit commun s’appliquent :
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Si le client est établi au Luxembourg, la vente est soumise à la TVA luxembourgeoise.
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Si le client est assujetti et est établi dans un autre État membre de l’UE, la vente est facturée hors TVA (autoliquidation dans le pays du client, régime des livraisons intracommunautaires).
1.2. Le cas de ventes des produits à des particuliers (ventes à distance)
Depuis le 1er juillet 2021, les anciens seuils de ventes à distance par État membre (35 000 EUR, 100 000 EUR, etc.) ont été supprimés. Ils ont été remplacés par un seuil annuel unique de 10 000 EUR pour l’ensemble des ventes à des particuliers au niveau de l’Union européenne.
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En deçà de 10 000 EUR par an (pour l’ensemble des ventes intracommunautaires à des particuliers), l’entreprise luxembourgeoise peut continuer d’appliquer la TVA luxembourgeoise sur toutes ses ventes dans l’UE.
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Au-delà de 10 000 EUR par an (toutes ventes cumulées à des particuliers dans l’UE), l’entreprise doit appliquer la TVA du pays de destination (c’est-à-dire le pays où réside le particulier acheteur).
Dans ce cas il existe deux possibilités, soit l’entreprise luxembourgeoise doit s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où se situent ses clients, soit elle doit utiliser le guichet unique (OSS, pour « One Stop Shop ») afin de déclarer et payer la TVA due dans les différents pays de l’UE au moyen d’une seule déclaration.
Exemple :
Une entreprise luxembourgeoise vend pour 12 000 EUR de marchandises à des particuliers répartis dans plusieurs pays de l’UE (France, Belgique, Allemagne, etc.). Dès lors que le total annuel de 10 000 EUR est dépassé pour ses ventes transfrontalières envers des particuliers, elle est tenue de facturer la TVA du pays du consommateur final. Pour simplifier ses obligations déclaratives, elle pourra opter pour le guichet unique OSS géré par l’administration luxembourgeoise.
2. Le régime de TVA applicable aux ventes de services sur Internet
2.1. Services fournis à des professionnels assujettis à la TVA
Les prestations de services rendues par une entreprise luxembourgeoise à des professionnels assujettis à la TVA relèvent du régime de droit commun :
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La TVA est due dans le pays du preneur (client) assujetti lorsque la prestation est « localisée » chez ce preneur (autoliquidation).
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Si le client est établi au Luxembourg, c’est la TVA luxembourgeoise qui s’applique.
2.2. Services fournis à des particuliers
Pour les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion/télévision vendus à des particuliers au sein de l’UE, la TVA est due dans l’État membre où réside le client. C’est l’une des règles phares introduites déjà en 2015 pour les « services électroniques ».
Depuis juillet 2021, ce principe s’intègre également au guichet unique (OSS) :
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Les entreprises luxembourgeoises peuvent déclarer la TVA due dans chaque pays de consommation via une seule déclaration déposée au Luxembourg (OSS).
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Elles n’ont ainsi pas besoin de s’immatriculer dans tous les pays de leurs clients.
Exemple :
Une société luxembourgeoise facture le téléchargement d’un morceau musical à un particulier français. Cette société doit appliquer la TVA française au taux en vigueur en France. Grâce au guichet unique OSS, elle pourra déclarer cette opération via l’administration fiscale luxembourgeoise, sans devoir effectuer de formalités directes auprès de la France.
