La voiture de fonction, rémunération par avantage en nature
L’avantage en nature est une pratique courante pour bon nombre de dirigeants et salariés au Luxembourg. Il peut prendre diverses formes : chèques repas, logement, véhicule de fonction…
La voiture de fonction
Nous allons analyser ici la mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur au salarié. Certaines professions requièrent l’usage d’un véhicule de fonction comme pour le démarchage commercial, les travaux d’artisanat… La société dans ce cas doit fournir au salarié les moyens nécessaires pour exercer son activité. Du moment que l’utilisation du véhicule ne sort pas du cadre professionnel, c'est-à-dire pour faire les trajets chez les fournisseurs, les clients, on ne peut pas considérer qu’il y ait un avantage en nature. Mais dès lors que ce véhicule est laissé à la disposition du salarié pour rentrer chez lui le soir, l’utilisation privée que le salarié en fait constitue un avantage en nature.
Jusqu’en 2017, et selon la circulaire LIR n°104/1 point 3.2.2, l’avantage en nature représentait 1.5% par mois de la valeur TTC du véhicule après remise commerciale et options comprises. La réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2017 prévoit que le taux pour calculer l’avantage en nature est compris entre 0,5% pour les véhicules les moins polluants et 1,8% pour les plus polluants1. En somme, une évolution potentiellement favorable pour une grande partie des contribuables.
Pour illustrer l’avantage en nature, prenons l’exemple d’un salarié célibataire disposant d’un salaire brut mensuel de 4.500€ sans frais d’abattements et hors crédit d’impôt.
Dans une première hypothèse, il est mis à disposition du salarié un véhicule 100% électrique d’une valeur de 35.000€ TTC. Le coût supporté par l’employeur est alors estimé à 7.800€ par an (cela comprend l’amortissement du véhicule, les frais d’assurance et les frais d’électricité, l’entretien et la location de batterie).
Dans une seconde hypothèse, le salarié devient propriétaire au 1er janvier d’un véhicule 100% électrique d’une valeur de 35.000€ TTC dont le coût annuel est aussi estimé à 7.800€ par an (ce qui comprend la dépréciation du véhicule, les frais d’assurance et les frais d’électricité, l’entretien et la location de batterie). Il est à noter que, dans cette seconde hypothèse, le salarié bénéficie d’une augmentation de salaire proportionnelle au coût supporté par l’employeur pour la mise à disposition du véhicule.
Mise à disposition par la société d’un véhicule de 35.000€ TTC :
Dans notre exemple, le salaire mensuel perçu par notre salarié est de 4.500€. Après déduction des charges sociales et des impôts sur rémunération, cela équivaut à un salaire net de 3.239,74€ hors avantage en nature.
Par ailleurs, un véhicule de 35.000€ T.T.C. est mis à disposition de notre salarié pour son utilisation professionnelle et privée. Il convient dès lors de calculer un avantage en nature sur la base mensuelle de 0.5% de la valeur T.T.C. du véhicule, soit 175€ par mois. Ce montant est ensuite réintégré au salaire brut pour le calcul des cotisations concernées et suppléments d’impôt, puis retranché du montant à verser en espèce. Le salaire net, après déduction des impôts et cotisations liées à l’avantage en nature, est estimé à 3.153,35€.
Le coût (charges sociales et impôts sur rémunérations) supporté par le salarié au titre de l’avantage en nature est de 86,39€ par mois, soit 1.036,68€ par an. Mais dans un même temps le salarié n’a plus à sa charge tous les frais liés au véhicule, ce qui lui fait faire une économie réelle de 6.763,32 (7.800-1.036,68) par an, soit environ 560€ par mois.
Augmentation du salarié égale au coût supporté par l’employeur pour l’avantage en nature :
Imaginons maintenant que ce même salarié ne dispose pas d’un véhicule d’entreprise mais qu’il ait désormais à assumer tous les frais liés au véhicule 100% électrique qu’il vient d’acquérir. Il obtient cependant de son employeur une augmentation de son salaire équivalente aux frais que son employeur aurait dû supporter s’il mettait un véhicule à sa disposition, soit 7.800€ annuel ou 650€ mensuel augmenté du surcoût « employeur ».
Pour l'exemple, le coût mensuel supporté par l'employeur correspondant aux frais liés au véhicule et au salaire augmenté de l'avantage en nature est de 5.950€2.
Dans ce cas, et pour un coût employeur de 5.950€, le salaire du salarié serait de 5.250€ brut qui résulte en un salaire net de 3.618,96€. Le pouvoir d'achat du salarié se trouverait ainsi augmenté de 4.550,64€3 sur l'année.
De plus, le salarié pourrait également bénéficier, mais uniquement pour l’année d’acquisition, de l’abattement pour mobilité durable4 et ainsi économiser 1.600€ d’impôt. Dans ce cas, son augmentation nette de 4.550,64€ associée à cet avantage porterait le gain total à 6.150,64€.
Nous en arrivons à la conclusion suivante :
Dans l’exemple décrit, et à même coût pour l’employeur, il est plus avantageux pour le salarié de bénéficier d’un véhicule de fonction que d’une augmentation de salaire et l’avantage financier du salarié varie entre 600€ et 2.200€ net.
Cette conclusion peut cependant différer selon la situation familiale du salarié, le prix et le type du véhicule mis à disposition, le salaire brut du salarié, le nombre de kilomètre effectué pour l’usage privée. Il convient de faire une étude au cas par cas en utilisant le raisonnement appliqué ci-dessus.
(1) Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
(2) Coût employeur: salaire brut de 4.500€ + avantage en nature de 175€ = 5.300€ + 650€ (coût mensuel voiture) soit 5.950€
(3) Augmentation nette: (3.618,96€ - 3.239,74€) x 12 = 4.550,64€
(4) Article 129 LIR
