Les élections sociales des délégués du personnel : leurs rôles et missions
Avant d'élire les délégués du personnel lors des éléctions, il est utile de connaître leurs rôles et leurs missions en tant que délégués du personnel.
Selon la loi modifiée du 9 mai 2008 et l'article 414-1 (1) du code du travail*, le délégué du personnel a pour principale mission de veiller à la sauvegarde et à la défense des intérêts des salariés concernant leurs conditions de travail et la sécurité de l'emploi.
Les délégués du personnel jouent un rôle dans la protection des salariés et notamment dans l'amélioration des conditions de travail du personnel. Les missions des délégués du personnel sont vastes et nombreuses.
Le délégué du personnel joue un rôle de médiateur
- Entre les salariés et l'employeur ;
- Pour détecter et aplanir les différends individuels et collectifs entre l'employeur et les salariés : pour prévenir une grève par exemple ;
- Lors de la présentation à l'employeur de toute réclamation individuelle et collective des salariés : une réclamation collective peut être présentée si l'employeur ne verse aucune prime d'ancienneté ou prime obligatoire à ses salariés ;
- Lors de la saisine de l'inspection du travail et des mines (ITM) si l'employeur et le ou les salariés ne trouvent pas d'accord concernant leur différend.
Le délégué du personnel a un rôle de vigilance
- Concernant la modification du règlement intérieur : l'employeur a alors 2 mois pour accepter ou désapprouver les changements proposés par la délégation ;
- Concernant la recherche de solutions afin d'améliorer les conditions de travail des salariés ;
- Concernant la participation à la formation des apprentis dans les entreprises de plus de 150 salariés ;
- Concernant la promotion de l'intégration des travailleurs handicapés en créant notamment des emplois appropriés à l'handicap de chacun ;
- Concernant la prévention des accidents de travail ;
- Par avis sur les modifications, l'instauration ou l'abrogation d'un régime complémentaire de pension.
Le délégué du personnel a un rôle consultatif
- Lors du recours au travail intérimaire ;
- Lors de la création de postes de travail à temps partiel ;
- Lors d'une modification de la situation juridique de l'entreprise ou de l'employeur : lors d'un transfert d'entreprise, le cédant et le cessionnaire sont tenus de consulter et de négocier avec la délégation si des mesures envers le personnel doivent être prises ;
- Lors de la révision du contrat de travail d'un salarié ;
- Concernant la durée du travail et les heures supplémentaires ;
- Lors de la fermeture de l'entreprise pour congé annuel. Le congé collectif doit être fixé entre le chef d'entreprise et ses employés ou la délégation.
Le délégué du personnel joue un rôle préventif
- Dans le cas d'harcèlement sexuel et/ou moral : la délégation demande à l'employeur d'organiser des actions de prévention sur ces sujets lors de réunion de travail. Elle peut également assister et conseiller un salarié touché par le harcèlement notamment lors de réunions avec l'employeur ;
- Dans la sécurité et la santé du personnel au travail : à chaque changement pouvant porter atteinte à la sécurité des employés, les délégués devront en être informés et devront organiser une réunion d'informations concernant les risques encourus ;
- Vis-à-vis des services de santé au travail interne et externe : les médecins sont tenus d'établir des rapports annuels d'activité et de les présenter aux délégués du personnel afin de prévenir certains risques médicaux ;
- Dans le maintien de l'emploi en cas de résiliation du contrat de travail : le délégué du personnel va soutenir les salariés dans le cas d'une perte d'emploi en demandant notamment à l'employeur de mettre en place un programme d'aide au retour à l'emploi ;
- Lors de l'entretien préalable au licenciement qui est obligatoire : les délégués peuvent assister le salarié et l'informer sur les conditions de licenciement dans l'entreprise et lui indiquer ces droits lors du licenciement ;
- Dans le cas du chômage partiel : le chef d'entreprise doit informer la délégation dans le cas d'une demande de subvention d'indemnisation des chômeurs partiels.
* http://www.csl.lu/dossiers-thematiques/118-missions-et-attributions-generales-des-delegues-du-personnel/
* http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0059/a059.pdf#page=2
