Régime complémentaire de pension pour indépendants (RCPI)

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire à un régime complémentaire de pension¹.

Sont notamment concernés :

• les commerçants et les professions libérales, à la condition d’être affiliés personnellement à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger.
• les gérants associés de S. à R.L. détenant plus de 25% de la société et les administrateurs de SA à condition qu’ils soient détenteurs de l’autorisation d’établissement et que leur rémunération soit accordée en raison de la gestion journalière².

Les cotisations versées au régime complémentaire de pension sont déductibles à hauteur de 20% de la somme des revenus nets (recettes brutes diminuées des dépenses) de l’année.

Afin de profiter au maximum de ce régime, il convient de déterminer au plus juste le revenu net de l’année en cours. En effet, s'il s'avère au final que l'indépendant n'a pas atteint le plafond de 20% au cours d'une année, il ne lui est plus possible de procéder à un versemement complémentaire au cours de l'année suivante pour atteindre ce plafond.

De leur côté, les sociétés d’assurance devront procéder, pour le compte de l’indépendant, à une retenue d’impôt forfaitaire de 20%³ des sommes versées et placeront le solde sur les marchés financiers afin de faire fructifier le capital ainsi confié. Une taxe rémunératoire de 0,9% est également due⁴.

Notons enfin que ce régime ne présente un avantage fiscal que si le taux marginal d’imposition est supérieur à 20,9%.

Exemple :

Statut indépendant : célibataire

Revenu net issu de la profession libérale : 100.000 EUR

Dépenses spéciales : 25.000 €

Revenu imposable : 75.000 €

A l’âge de la retraite, le capital versé par la compagnie d’assurance à l’assuré ne sera plus soumis à l’impôt sur le revenu au Luxembourg. Seule la cotisation sociale à l’assurance dépendance (actuellement 1,4%) restera due et sera déduite lors du versement de la prestation retraite.

Avant l’âge de la retraite, les cotisations peuvent être remboursées seulement si les sommes versées sont inférieures à 3 fois le salaire social minimum mensuel ou si l’indépendant perd son affiliation au régime complémentaire et que, par sa nouvelle activité, il ne reste plus soumis à l’assurance maladie luxembourgeoise.

Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles mesures, l’indépendant non-résident doit demander l’assimilation fiscale à un résident⁵. Si les conditions d’assimilation ne sont pas remplies, il ne pourra pas bénéficier de ce nouveau régime.

(1)- Loi du 1er août 2018 - Mémorial A n° 708 du 21 août 2018

(2)- art 110 L.I.R. numéro 3a

(3)- art 152 L.I.R.

(4)- art 1er du  règlement grand-ducal du 22 décembre 2006

(5)- art 157ter L.I.R.