Luxembourg : retenue à la source sur redevances
La directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concerne un régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectuées entre des sociétés associées d’Etats membres différents, vient d’être transposée dans le Droit interne luxembourgeois.
Les paiements d’intérêts et de redevances échus dans un Etat membre sont exonérés de toute imposition (retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle) dans cet Etat d’origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou des redevances est :
- Soit une société d’un Etat membre située dans un autre Etat membre,
- Soit un établissement stable situé dans un autre Etat membre que celui de la société dont il dépend.
On considère une société comme société d’un Etat membre lorsqu’elle répond à trois critères :
- La société a été constituée conformément à la législation d’un Etat membre,
- La société possède sa résidence fiscale dans cet Etat membre,
- La société est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Deux sociétés sont considérées comme sociétés associées :
- Lorsqu’une détient une participation directe d’au moins 25% du capital de l’autre,
- Lorsqu’une troisième société détient une participation directe d’au moins 25% du capital de chacune des sociétés.
Cette directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales, ou de dispositions fondées sur des conventions, qui sont nécessaires pour prévenir les fraudes ou les abus. Les Etats membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude, l'évasion fiscale ou les abus, retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser de l'appliquer.
Le Conseil a convenu que les avantages prévus par la directive ne doivent pas bénéficier aux entreprises exonérées de l'impôt sur les revenus visés par ladite directive et que la Commission devra proposer les éventuelles modifications à apporter.
Cette directive a été transposée en droit national pour le Luxembourg par la loi du 9 juillet 2004, avec effet au 1er janvier 2004, pour la Belgique par l'arrêté royal du 22 décembre 2003 et pour la France par l'article 27 de la loi de finance rectificative pour 2003.
