La Loi du 9 juillet 2004 modifie les conditions de délivrance des autorisations d’établissement
Parmi les principales modifications, on retiendra particulièrement :
- Désormais, la condition d’honorabilité devra également être appréciée dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de la société. En effet, avant l’entrée en vigueur de cette Loi, la condition d'honorabilité s’appréciait dans le seul chef de l’administrateur-délégué ou du gérant.
- Les postulants à une autorisation devront démontrer qu’ils disposent d’un siège d’exploitation (qui peut être distinct du siège social) approprié à la nature et à la dimension de l’activité poursuivie. Ceci doit se traduire par l’existence d’une infrastructure opérationnelle et par l’exercice effectif et permanent de ces activités. Le siège se traduit également par le fait d’y conserver tous les documents relatifs à ces activités et par la présence continue d’une personne autorisée à engager la société vis à vis des tiers.
- Désormais, la qualification professionnelle dans le secteur commercial consistera à disposer de connaissances appropriées en matière de gestion d’entreprise (rappelons qu’il fallait auparavant démontrer des compétences spécifiques « à la branche »). Cette condition sera remplie si le postulant a réalisé un stage d’au moins trois années, s’il dispose d’un titre universitaire ou s’il justifie de l’accomplissement d’une formation accélérée à la gestion.
- Un test d’aptitudes sera désormais organisé pour les postulants à la profession d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens / syndic de copropriété, et de promoteurs immobiliers. Les administrateurs de biens / syndic de copropriété devront en outre disposer d’une garantie financière d’au moins 10.000 EUR.
- Le numéro d’autorisation d’établissement ainsi que la mention de la profession devront obligatoirement figurer sur toutes les lettres, courriers électroniques, devis, factures, panneaux de chantiers, sites internet et devantures.
Références : Loi du 9 juillet 2004 (Mémorial A n° 145 du 11 août 2004).
