Nouveautés de la loi comptable luxembourgeoise
La loi comptable luxembourgeoise a été modifiée1. Ces modifications s'imposent à toutes les entreprises à compter de leur exercice 2016. Les principaux changements portent sur:
- le contenu de l'annexe: les entreprises devront désormais mentionner le nombre de personnes qu'elles emploient et les événements importants survenus après la clôture de l'exercice (les événements importants survenus après la clôture de l'exercice figuraient auparavant seulement dans le rapport de gestion). En revanche, les petites entreprises sont désormais dispensées de fournir des détails sur leurs participations (à l’exception cependant des SOPARFI qui conservent cette obligation);
- la présentation du compte de résultat qui change fondamentalement. Le compte de résultat sera désormais présenté sous forme de liste plutôt que sous forme de compte. La présentation du bilan change également légèrement;
- les comptes relatifs aux produits et aux charges exceptionnels qui disparaissent. Les opérations exceptionnelles devront cependant faire l'objet d'une mention dans l'annexe;
- les seuils qui permettent de distinguer les petites des moyennes et des grandes entreprises qui sont réévalués. Les entreprises moyennes sont désormais celles qui, pendant au moins deux exercices consécutifs, dépassent au moins deux des trois critères suivants: total bilan > 4,4 millions d'euros, chiffres d'affaires > 8,8 millions d'euros, salariés > 50. Les grandes entreprises sont désormais celles qui, pendant au moins deux exercices consécutifs, dépassent au moins deux des trois critères suivants: total bilan > 20 millions d'euros, chiffres d'affaires > 40 millions d'euros, salariés > 250. Rappelons que la taille des entreprises détermine notamment la forme de présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), l'obligation (ou non) d'établir un rapport de gestion et de nommer un réviseur.
De nombreuses autres modifications plus mineures ont été introduites par cette loi et le "Précis de droit comptable" de Denis Colin aux éditions Legitech a été mis à jour pour les intégrer.
1 Loi du 18 décembre 2015 sur les comptes annuels et les comptes consolidés parue au Memorial A n°258 du 28/12/2015.
