Dépôt des comptes annuels: quoi, qui, comment?

Les entreprises sont généralement toutes dans l'obligation de déposer leurs comptes (PCN) sur la plateforme ECDF pour les rendre accessibles aux administrations luxembourgeoises. De manière additionnelle certaines entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au Registre de Commerce pour les rendre accessibles au public.

Qui doit déposer des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ?

Sont principalement visées :

• les sociétés commerciales ;

• les succursales d’entreprises étrangères.

Que doit-on déposer ?

Selon la taille des entreprises (petite, moyenne, ou grande), le contenu des comptes à déposer sera différent : 

Remarques :

1. Le contenu minimum du bilan requis pour les sociétés de petite taille n’est pas identique à celui des sociétés de taille moyenne.
2. Les petites sociétés sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 4.4 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 8.8 millions d’euros (iii) effectif > 50 salariés
3. Les sociétés moyennes sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 20 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 40 millions d’euros (iii) effectif > 250 salariés

(NB : les seuils ont été mis à jour à la suite de la publication de la loi du 18 décembre 2015)

Quel est le délai de dépôt ?

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social ou de la fin de l'année civile pour les commerçants personnes physiques.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les administrateurs ou gérants qui ne déposent pas les comptes de leur administrée dans le délai imparti et/ou dans le format minimum requis s’exposent à une amende pénale allant de 500 à 25.000 EUR.

Avant de déposer et publier vos comptes annuels, n'oubliez pas de consulter les démarches pour l'approbation des comptes annuels des SA et SARL au Luxembourg.