Le Paquet TVA : Modalités d'application au 1er janvier 2010

Publié le 4 janv. 2010

L'administration en complément de la loi sur le paquet TVA (voir notre note précédente) a publié deux notices explicatives concernant les nouveaux états récapitulatifs relatifs aux livraisons et prestations intracommunautaires que les entreprises ...

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Le Paquet TVA : Loi du 10 novembre 2009

Publié le 4 janv. 2010

Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles concernant la TVA Intracommunautaire s'appliquent. Ces nouvelles règles portent sur trois points : Le lieu des prestations de services; La procédure de remboursement de TVA aux sociétés ...

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