Modalités, mentions obligatoires et exemples de cas d'un contrat à durée indéterminée au Luxembourg (CDI)
La conclusion d'un contrat à durée indéterminée permet l'occupation d'un poste pour une durée constante et indispensable à l'entreprise. Le Luxembourg se positionne comme le pays du CDI puisque 92% des contrats de travail conclus au Grand Duché le sont en CDI.
Les modalités du CDI au Luxembourg
Que ce soit pour un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CDI (contrat à durée indéterminée), tout employeur qui désire embaucher un salarié est tenu de conclure un contrat de travail écrit soit avant son arrivée ou au plus tard, au moment de l'entrée en service du salarié. Dans le cas où le contrat de travail est signé après ces périodes alors le contrat sera obligatoirement un CDI et ne pourra prétendre à une période d'essai.
Le contrat de travail doit obligatoirement être établi par écrit et en double exemplaires originaux, dont l'un devra être conservé par l'employeur et l'autre par le salarié. Bien évidemment, le CDI doit être signé par l'employeur et par l'employé et marque la relation qui les lie.
Ce qui différencie le CDI du CDD est la date d'échéance puisque par définition un CDI à une durée indéterminée, aucune date d'échéance n'est mentionnée dans le contrat.
Les mentions obligatoires d'un CDI
Un CDI doit contenir certaines informations dont certaines à caractère obligatoire comme par exemple le nom du salarié et de l'employeur, le lieu de travail, la fonction et la description des tâches, etc...
De plus, pour que le contrat de travail soit considéré comme tel, il est indispensable de remplir les trois critères suivants: la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.
Il est également nécessaire d'indiquer la durée de travail journalière ou hebdomadaire ainsi que les modalités relatives à la prestation d'heures supplémentaires et à leur rémunération. L'employeur doit également indiquer l'horaire normal de travail du salarié.
L'employeur veillera aussi à faire figurer dans le CDI la rémunération mensuelle brute du salarié à l'indice en vigueur (salaire de base avec tous ses compléments et accessoires de salaire, gratifications, primes, 13ème mois, etc.).
Toujours dans les éléments essentiels au CDI, la durée du congé payé, la procédure de résiliation du contrat de travail et la mention à une ou plusieurs conventions collectives, l'organisme de Sécurité Sociale (pour les cotisations sociales et le régime de protection), le droit à la formation octroyé par l'employeur sont à indiquer.
Des clauses spéciales peuvent être ajoutées au contrat de travail, comme par exemple une clause de non-concurrence, une clause de propriété intellectuelle ou encore une clause de dédit formation.
Ces clauses seront limitées et appliquées selon la jurisprudence en vigueur et devront donc strictement respecter le code du travail luxembourgeois.
Exemples de cas particuliers du CDI
Quelques cas particuliers peuvent survenir lors de la signature ou de la discussion des modalités du contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Voici quelques situations qui nécessitent de connaître le code du travail luxembourgeois afin d'y faire face.
Lors de la rupture d'un CDI : si l'employeur ou le salarié décide de ne pas signer le contrat de travail malgré la demande de l'une des parties, alors le contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité. Cependant cette résiliation doit se faire au plus tôt le 3ème jour qui suit la demande de signature du contrat et au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'entrée en service du salarié1.
Si le contrat de travail est signé par les deux parties et qu'il y a résiliation du contrat de travail avant le commencement de l'activité professionnelle, cela ouvre des droits à une indemnité de préavis si le contrat de travail ne comprend pas de période d'essai. Si le contrat stipule une période d'essai, l'indemnité n'est pas due et les parties devront respecter le délai de préavis2.
1. Article L.121-4 du Code du Travail (Source : www.itm.lu)
2. Article L.121-5 du Code du Travail (Source : www.itm.lu)
