La carte d'impôt
Tout employeur luxembourgeois doit opérer une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu pour le compte du salarié (article 136 de la Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu). L’Administration des Contributions Directes émet, pour cela, dans le chef du salarié, une fiche de retenue d’impôt appelée plus communément « carte d’impôt ».
Les informations contenues sur cette fiche de retenue d’impôt permettent à l’employeur de déterminer le montant de l’impôt retenu à la source mensuel lors de l’établissement de la fiche de paie puisqu’elle renseigne soit la classe d’impôt du salarié, soit un taux en cas de fiche additionnelle ou un taux prévisionnel pour les contribuables mariés ayant choisi une imposition individuelle avec réallocation.
Ce qui change à partir de 2021
Jusqu’au 31 décembre 2020, cette carte d’impôt était transmise chaque année, en format papier, au salarié par l’Administration des Contributions Directes. Après l’avoir vérifié, le salarié devait la transmettre à son employeur pour ne pas être imposé au taux de 33%.
L’année 2021 devrait être une année de transition puisque la fiche de retenue d’impôt sera émise à la fois sous format papier mais également de manière électronique et sera mise directement à disposition de l’employeur (article 143 de la Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu). Cette fiche de retenue à la source électronique devrait en outre être valable de manière indéterminée, au moins pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée.
Cette année de transition doit ainsi permettre non seulement aux employeurs de s’adapter, mais également aux éditeurs de logiciels d’intégrer cette nouvelle évolution puisqu’un des formats retenus, en plus du PDF, est le format XML. Ce format supplémentaire devrait permettre l’intégration automatique des informations reçues de l’Administration des Contributions Directes vers les logiciels de calcul de paie.
Dématérialisation de la fiche d’impôt
A partir de 2022, et par mesure de simplification administrative, les fiches de retenue d’impôt seront entièrement dématérialisées et mises à disposition de l’employeur via la plateforme MyGuichet. L’Administration des Contributions Directes déposera la carte d’impôt pluriannuelle du salarié et l’employeur aura l’obligation de la télécharger. Ce dernier aura également l’obligation de consulter la plateforme chaque mois pour confirmer la validité de la fiche de retenue d’impôt en sa possession.
Il sera possible à l’employeur de déléguer cette obligation à un prestataire comme une fiduciaire ou un secrétariat social.
Espérons toutefois que l’Administration des Contributions Directes assortira cette mesure d’une série de simplification administrative pour ce qui touche à la gestion des mandats. En effet, alors que de nombreuses administrations luxembourgeoises ont simplifié (à l’instar des administrations étrangères) la gestion des mandats pour les professionnels (plateforme ECDF, Administration de l’enregistrement et des Domaines, CCSS, …) en permettant à chaque professionnel de rassembler, sous un espace professionnel qui lui est propre, l’ensemble des mandats liés à ses clients, l’Administration des Contributions Directes a en revanche prévu de fournir à chaque employeur qui le demande un token (*) destiné à son prestataire, de sorte que chacune des fiduciaires de la place risque de devoir se transformer en « collectionneurs de token », et de devoir répercuter dans sa facturation les coûts liés à cet archaïsme administratif.
Et plus largement, à l’heure de la digitalisation de l’économie, l’Administration des Contributions Directes semble faire de la résistance et avoir une définition bien à elle de la « simplification administrative ». Alors que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines par exemple part du principe qu’un mandataire professionnel dispose forcément d’un mandat de son client s’il s’en prévaut, l’Administration des Contributions Directes continue de son côté à contraindre les entreprises à des démarches complexes pour pouvoir donner mandat à un professionnel. A tel point qu’en 2020, il est toujours concrètement impossible à une personne physique de donner mandat à un professionnel pour qu’il dépose électroniquement sa déclaration fiscale privée…
(*) Produit Luxtrust pour signature électronique
