Une fenêtre de tir pour l’imposition des plus-values immobilières
Le projet de loi annoncé et voté a pour objectif de dynamiser le marché du logement. Plus précisément, le gouvernement luxembourgeois souhaite accroître l’offre de terrains et d’immeubles bâtis (faisant partie du patrimoine privé des personnes physiques) en proposant un avantage fiscal.
Le régime prévoit une imposition des revenus visés à l’article 99 ter du LIR à un taux correspondant à la moitié du taux global.
La loi alors approuvée le 29 juin 2016, propose une imposition de ces revenus à un taux revu à la baisse. Le taux passe ainsi de moitié au quart du taux global.
| Impôt plus-value = 1/4 x taux moyen résultant de tous les revenus |
Exemple :
Une économie de 9360Eur est réalisée.
De quoi alléger significativement la fiscalité en matière de plus-value.
Cette mesure sera effective temporairement, à savoir du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, soit 18 mois.
→ Si j’ai signé un compromis de vente le 10 juin et que je vais chez le notaire le 15 juillet 2016, c’est bien entendu la date de signature chez le notaire qui prévaut et le taux d’1/4 est ainsi applicable.
Le Luxembourg, pays de plus en plus attractif mais qui propose pour l’instant une offre faible donc chère en matière de logement, entreprend donc d’élargir son offre afin de mieux répondre à la demande croissante et ainsi contribuer à une éventuelle baisse des prix. Seul bémol, la période de 18 mois risque de sembler courte pour assurer l’ensemble des formalités d’achat et d’autorisations diverses.
