Les provisions pour paiement d'indemnités en cas de décès ou maladie de l'exploitant
Une disposition assez méconnue de la Loi du 4 décembre 1967 sur l'Impôt sur le Revenu (article 46, n°8) permet au contribuable qui le souhaite, et sous certaines conditions, de déduire comme dépenses d'exploitation les dotations faites à un fond spécial visant à financer le temps venu les indemnités dues en cas de cessation de l'entreprise suite au décès ou à la maladie de son dirigeant.
La Loi vise notamment les sociétés de capitaux à condition que plus de 50% des parts sociales soient détenues par l'associé qui exploite la société et que ce dernier intervienne à titre prépondérant dans la gestion de la société.
La dotation annuelle à allouer à ce fonds spécial ne peut excéder 10% du total des traitements et salaires bruts de l'exercice dans la limite de 25.000 € par exercice.
Le montant maximum pouvant être inscrit à ce fonds ne peut dépasser ni 25% du total des traitements et salaires bruts de l'exercice, ni 62.000 €. Dans la mesure où, pour un exercice d'exploitation, la somme des dotations opérées lors des exercices antérieurs vient à dépasser ces limites, le différentiel sera à réintégrer au bénéfice d'exploitation de l'exercice.
Exemple d'application
Une SARL constituée en 2012 dont le capital est détenu par Monsieur X à hauteur de 75% et par Madame Y à hauteur de 25% et dont la gérance est assurée par Monsieur X emploie 5 personnes pour lesquelles le total des traitements et salaires bruts versés lors des 3 derniers exercices peut être résumé de la façon suivante:
- 2012 : 220.000 €
- 2013 : 260.000 €
- 2014 : 270.000 €
En 2012 une dotation de 22.000 € peut être calculée (220.000 x 10%).
En 2013, un montant de 25.000 € pourra être alloué à ce fond (le montant de 260.000 x 10%= 26.000 € étant supérieurs au plafond de 25.000 € fixé par la Loi, il convient de retenir ce dernier montant). Le montant global de la provision de 47.000 EUR reste par ailleurs inférieur à 25% des traitements et salaires bruts de l'exercice.
En 2014, c'est un montant maximal de 15.000 € qui pourra être provisionné. En effet, la provision de l'année sera limitée par le plafond global de 62.000 € fixé par la Loi (22.000 € + 25.000 € + 15.000 € = 62.000 €).
