Fiscalité des entreprises


Publié le 17 janv. 2012 par LPG

Les provisions pour paiement d'indemnités en cas de décès ou maladie de l'exploitant

Une disposition assez méconnue de la Loi du 4 décembre 1967 sur l'Impôt sur le Revenu (article 46, n°8) permet au contribuable qui le souhaite, et sous certaines conditions, de déduire comme dépenses d'exploitation les dotations faites à un fond spécial visant à financer le temps venu les indemnités dues en cas de cessation de l'entreprise suite au décès ou à la maladie de son dirigeant.

La Loi vise notamment les sociétés de capitaux à condition que plus de 50% des parts sociales soient détenues par l'associé qui exploite la société et que ce dernier intervienne à titre prépondérant dans la gestion de la société.

La dotation annuelle à allouer à ce fonds spécial ne peut excéder 10% du total des traitements et salaires bruts de l'exercice dans la limite de 25.000 € par exercice.

Le montant maximum pouvant être inscrit à ce fonds ne peut dépasser ni 25% du total des traitements et salaires bruts de l'exercice, ni 62.000 €. Dans la mesure où, pour un exercice d'exploitation, la somme des dotations opérées lors des exercices antérieurs vient à dépasser ces limites, le différentiel sera à réintégrer au bénéfice d'exploitation de l'exercice.

Exemple d'application

Une SARL constituée en 2012 dont le capital est détenu par Monsieur X à hauteur de 75% et par Madame Y à hauteur de 25% et dont la gérance est assurée par Monsieur X emploie 5 personnes pour lesquelles le total des traitements et salaires bruts versés lors des 3 derniers exercices peut être résumé de la façon suivante:

  • 2012 : 220.000 €
  • 2013 : 260.000 €
  • 2014 : 270.000 €

En 2012 une dotation de 22.000 € peut être calculée (220.000 x 10%).

En 2013, un montant de 25.000 € pourra être alloué à ce fond (le montant de 260.000 x 10%= 26.000 € étant supérieurs au plafond de 25.000 € fixé par la Loi, il convient de retenir ce dernier montant). Le montant global de la provision de 47.000 EUR reste par ailleurs inférieur à 25% des traitements et salaires bruts de l'exercice.

En 2014, c'est un montant maximal de 15.000 € qui pourra être provisionné. En effet, la provision de l'année sera limitée par le plafond global de 62.000 € fixé par la Loi (22.000 € + 25.000 € + 15.000 € = 62.000 €).