La Franchise au Luxembourg

Le contrat de franchise

Il n'existe pas de réglementation européenne spécifique (Directive Européenne ou Règlement Européen) sur le contrat de franchise. Il existe cependant une Fédération Européenne de la Franchise, dont le siège est à Bruxelles, qui a établi un code de bonne conduite de la franchise. Si bien que le contrat de franchise est aujourd'hui assez uniforme à l'échelle européenne, et présente les caractéristiques communes suivantes:

Le contrat de franchisage est un contrat qui regroupe à la fois:

Un contrat de licence de marque ;
Un contrat de licence de savoir-faire (contenu dans un package deal). Ce savoir-faire doit être original.

L'élaboration d'un réseau de franchise par un franchiseur obéit en général à la chronologie suivante:

Elaboration de la formule (protection de la marque et rédaction du savoir-faire) ;
Expérience pilote ;
Recrutement de franchisés (sur base de leurs qualités techniques, commerciales et financières).

Avant de pouvoir faire signer un contrat de franchise, le franchiseur doit:

Envoyer, plusieurs semaines avant la signature du contrat, une information pré-contratcuelle complète qui précisera notamment: l'identité complète du franchiseur, la description du réseau de franchise, les données du contrat (durée, redevances...) ;
Faire réaliser une étude de marché sérieuse.

Une fois que le contrat de redevance est signé, le franchisé doit supporter les obligations essentielles suivantes:

Respecter la chartre de la franchise (pour assurer l’identité et l’homogénéité du réseau) ;
S'approvisionner de manière exclusive auprès du franchiseur pour les produits ou les services entrant dans le domaine d'activité de la franchise ;
Respecter la clause de non-concurrence ;
Payer les redevances. Ces redevances sont souvent composées :
- d'un droit d'entrée initial, à payer lors de la conclusion du contrat de franchise ;
- et de redevances périodiques (fixes ou proportionnelles).

En tant que commerçant indépendant, le franchisé reste cependant libre (et responsable) du choix de ses salariés, du choix de ses fournisseurs (pour les produits ou services qui n’entrent pas dans le domaine d'activité de la franchise), du choix des prix de vente (qui ne peuvent pas être imposés par le franchiseur), des choix de gestion, etc...

Enfin, lors de la conclusion d'un contrat de franchise, il est essentiel de veiller à la durée du contrat, car, dans bien des pays, le franchiseur n'aura aucune obligation de renouveler le contrat de franchise à l'expiration de son terme.