Les saisies et les cessions sur salaire au Luxembourg

Les saisies et les cessions sur salaire 

Le salaire constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur. Dans certains cas bien particuliers, l'employeur est autorisé à retenir une partie de la rémunération à verser au salarié via une saisie-arrêt ou via une cession de salaire.

Les saisies sur salaire

Une saisie-arrêt¹ est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de faire bloquer la rémunération d’un salarié par son employeur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Le tribunal de paix est le tribunal compétent en matière de saisies-arrêts. Celui-ci est en charge d’informer l’employeur d’une saisie à pratiquer sur la rémunération de l’un de ses salariés. L’employeur dispose alors de 8 jours pour envoyer soit :

• Une déclaration positive qui confirme que le salarié travaille bien au sein de son entreprise. Il doit également signifier le montant de la rémunération nette de son salarié et la présence de cessions éventuelles ;
• Une déclaration négative si le salarié dont il est question ne travaille pas ou plus au sein de son entreprise.

A partir du moment où il reçoit la saisie par le tribunal de paix, l’employeur doit retenir le montant de la saisie sur le salaire du salarié mais ne transmet l’argent au créancier en question qu’une fois qu’il est effectivement établi par jugement que le salarié est redevable des sommes réclamées par le créancier.

L’employeur doit lui-même verser les sommes dues s’il ne remplit pas ses obligations (envoi d’une déclaration + retenue de la saisie sur la rémunération de son salarié).

Le montant qui peut être saisi par mois est réparti en 5 tranches. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité sur salaire est fixé par règlement grand-ducal. A partir du 1^er avril 2023, le Code du travail prévoit que les saisies soient réparties comme cela est présenté dans le tableau ci-après² :
 

• 31 janvier 2024

Le montant saisissable est de 755 €.
 

La première cession est notifiée le 4 avril 2024. Nous ne pouvons retenir que les 4 premières tranches des seuils à savoir 355 € puisque cette cession a été notifiée après les saisies.
 

Nous imputerons ce montant de 355 € sur la cession notifiée le 4 avril 2024 d’un montant de 5 000,00 €.

-> Salaire net restant au 30/04/2024 = 3 000,00 € - 755 € - 355 € = 1 890 €

• 30 septembre 2024

Nous ne pouvons pratiquer une cession concernant le prêt immobilier de 100 000 € puisque celle-ci a été notifiée après celle pour le prêt personnel de 5 000 €.

¹ Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies de rénumérations, pensions et rentes.

² Règlement Grand-ducal du 1er mars 2023 concernant les taux de cessibilité et saissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes - Mémorial A n°106 du 07 mars 2023.

³ Deuxième alinéa de l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 introduit par la loi du 23 decembre 1978.