L'autorisation d'établissement est obligatoire à Luxembourg quelle que soit la forme juridique envisagée lors de la création d'entreprise.
Cette autorisation d'établissement permet à l'entreprise de véritablement fonctionner, d'émettre des factures, d'embaucher du personnel, etc...
Par le passé, les dirigeants d’une entreprise en faillite étaient, de fait, définitivement privées de la possibilité de pouvoir obtenir une nouvelle autorisation d’établissement et donc de pouvoir créer ou diriger de nouveau une ...
La dissolution administrative sans liquidation est une procédure judiciaire qui permet d’accélérer la radiation d’une société. Cela est possible sous certaines conditions. Elle implique la nomination d’un juge et d’un ou plusieurs liquidateurs.
Les documents émis par une société luxembourgeoise (papier en-tête, bon de commande, factures, cachet de l'entreprise, site internet...) doivent impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles on retiendra principalement ...
La loi luxembourgeoise impose de nombreuses contraintes lorsque l'on souhaite choisir une adresse pour la domiciliation du siège social. Le principal établissement doit répondre à des critères administratifs minimum de surface et de consistance. Découvrez quel type d'établissement convient pour domicilier son entreprise au Luxembourg.
Les retards de paiements entraînent des délais de paiements ainsi que des intérêts ou majorations.
La loi d’établissement a été une nouvelle fois modifiée1. L’objectif de cette modification était d’adapter le droit d’établissement au fonctionnement de l’économie moderne. Avant la réforme, les candidats ...
Il n'existe pas de réglementation européenne spécifique (Directive Européenne ou Règlement Européen) sur le contrat de franchise. Il existe cependant une Fédération Européenne de la Franchise, dont le siège est à ...
La location-gérance d’un fonds de commerce, dite encore gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le donne en location à un tiers, alors appelé le locataire gérant, afin que celui-ci en assure ...
L'union européenne étant le plus grand marché intérieur du monde, il est de plus en plus courant que des entreprises établies dans un autre pays membre de l'Union européenne prestent des services occasionnellement et passagèrement au ...
Cette loi complète le dispositif existant sur plusieurs points, dont nous retenons principalement : L'entreprise candidate à l'autorisation d'établissement doit démontrer qu'elle dispose d'infrastructures adaptées à son ...
Parmi les principales modifications, on retiendra particulièrement : Désormais, la condition d’honorabilité devra également être appréciée dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure ...
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG
