Réforme de la Loi comptable (2010)
La loi comptable luxembourgeoise (organisée par la loi du 19 décembre 2002) a été modifiée par la Loi du 10 décembre 2010 « normes comptables internationale pour les entreprises ».
Ce nouveau texte vise principalement à :
- Modifier les seuils qui distinguent les petites, les moyennes et les grandes entreprises (ces seuils sont essentiels car ils conditionnent notamment le format des comptes annuels à établir et à déposer ainsi que l'obligation éventuelle de nommer un réviseur d'entreprises agréé);
- Autoriser les sociétés qui établissent leurs comptes annuels d'après les normes comptables internationales à ne plus établir simultanément des comptes annuels d'après les normes luxembourgeoises. Les sociétés qui établissent ainsi leurs comptes annuels d'après les normes comptables internationales sont simultanément dispensées de déposer la balance de leurs comptes auprès de la centrale des bilans ;
- Autoriser les entreprises luxembourgeoises à inscrire les éléments d'actif à la juste valeur (alors qu'elles devaient au préalable en rester soit au prix de revient, soit au prix d'acquisition). Les comptes des entreprises luxembourgeoises pourront donc désormais (sous certaines conditions) mettre en évidence les plus-values latentes.
Ce nouveau texte modifie également la structure de l'annexe au bilan, du rapport de gestion et du format des comptes annuels. Pour l'ensemble des détails, nous recommandons la lecture attentive du « Précis de Droit Comptable » de Denis Colin.
Les nouveaux seuils :
Les petites entreprises sont celles qui ne cumulent pas au moins deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices consécutifs:
- Total bilan inférieur à 4,4 millions d'euros ;
- Chiffre d'affaires inférieur à 8,8 millions d'euros ;
- Effectif inférieur à 50 salariés.
Les entreprises de taille moyenne sont celles qui ne cumulent pas au moins deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices consécutifs:
- Total bilan inférieur 17,5 millions d'euros ;
- Chiffre d'affaires inférieur à 35 millions d'euros ;
- Effectif inférieur à 250 salariés.
