TVA sur les services E-commerce au Luxembourg

Le commerce électronique est d’actualité au Luxembourg puisque après AOL, Amazon, Microsoft et Apple, c'est au tour de Sony de s’installer sur le territoire pour prester ses services fournis par voie électronique, sans doute séduit par le régime grand-ducal applicable en la matière. Il paraît dès lors intéressant de présenter cette « particularité luxembourgeoise » :

A- Comment définir un service fourni par voie électronique ?

Il s’agit de :

• la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, et la maintenance à distance de programmes et d’équipements;
• la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci;
• la fourniture d’images, de textes et d’informations, la disposition de base de données;
• la fourniture de musique, de films, de jeux, d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;
• la fourniture de services d’enseignement à distance.

Il convient néanmoins d’être prudent puisque, pour les biens corporels livrés de manière « classique » (c'est-à-dire pas par voie électronique) mais commandés par Internet, comme les achats en ligne de livres ou de billets d’avions par exemple, ne bénéficieront pas du régime dérogatoire présenté ici. Ainsi les ventes intracommunautaires au profit de non assujettis suivent le régime des ventes à distance classique selon lequel le bien est taxé dans l’Etat membre du vendeur sauf si le niveau des ventes dans tout Etat membre dépasse un certain seuil (35.000 euros ou 100.000 euros selon l’Etat membre). La TVA du pays de l’acheteur du bien s’applique alors.

B- Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de TVA aux « services fournis par voie électronique » ?

Auparavant, un prestataire de services électroniques non établi dans l'Union européenne bénéficiait de l'avantage non négligeable de n'être redevable d'aucune TVA. Conscient de ce vide législatif, l'Union Européenne a adopté la directive 2002/38/CE, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 au Luxembourg, qui s'applique aux prestataires de tel service, établis ou non dans l'Union Européenne.

Dorénavant, deux possibilités sont offertes aux prestataires non communautaires fournissant leurs services par voie électronique à des clients non assujettis établis dans la Communauté Européenne.

• soit ils s'identifient à la TVA dans chaque pays de l'Union Européenne où peuvent être installés des consommateurs et ils facturent aux particuliers à qui ils fournissent le service la TVA du pays où ces utilisateurs sont installés. Mais une telle imposition est d'une part compliquée à appliquer sur les factures, et d'autre part cette solution n'est pas forcément la plus rentable économiquement, car dans certains pays de la Communauté Européenne comme en Suède la TVA appliquée sur les services immatériels est de 25%.
• soit ils s'installent uniquement dans un seul pays de l'Union Européenne qui devient leur « pays d'identification », ce qui signifie que la TVA applicable pour toutes les prestations de services de commerce électronique effectuées à des particuliers communautaires est la TVA du pays d'identification.

Le Luxembourg offre un taux de TVA sur tous les services immatériels fournis par voie électronique de 17%, un des plus bas taux de l'Union Européenne, ce qui explique l'engouement actuel des grandes sociétés à venir installer leur siège de leurs activités de e-commerce au Luxembourg.

Plusieurs démarches sont à effectuer lorsqu'un prestataire de service établi dans un pays tiers souhaite venir réaliser des activités de commerce électronique sur un pays d'identification de la Communauté Européenne. Pour avoir le Luxembourg comme pays d'identification, il faut tout d'abord s'identifier à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et communiquer des renseignements comme les coordonnées postales et électroniques...

A noter d'ailleurs qu'il est également possible pour un prestataire de services établi dans un pays membre de la Communauté Européenne autre que le Luxembourg de venir bénéficier de ce régime spécial en y installant le siège de son activité de commerce électronique.

Le tableau ci-dessous résume la situation :

*: facturation sans TVA communautaire : le preneur du service déclare la TVA dans son pays où il a établit le siège de son activité économique ou le cas échéant son domicile.

**: facturation avec TVA : il s'agira soit de la TVA du pays où est installé le consommateur si le prestataire y est identifié, soit de la TVA du pays d'identification si le prestataire ne s'identifie que dans un seul pays.

C- Conclusion

Le Grand-Duché du Luxembourg est donc particulièrement intéressant pour les entreprises qui veulent développer leurs activités de commerce électronique en Europe.

Un des autres avantages réside dans le fait qu'une fois qu'une société possède un établissement stable au Luxembourg, l'imposition des bénéfices commerciaux s'effectue également au Grand- Duché du Luxembourg. Actuellement ce taux est l'un des plus faibles d'Europe (Le taux global d'impôt sur le revenu des collectivités est de 21%).