Le détachement des salariés du Luxembourg vers un autre état-membre de l’Union Européenne
Un employeur peut détacher temporairement ses salariés du Luxembourg afin qu’ils exécutent un travail sur un territoire étranger dans le cadre d’une prestation occasionnelle de services ou d’une fourniture de biens entre l’employeur et une entreprise ou un client à condition que :
• Le salarié soit soumis depuis au moins un mois à la législation luxembourgeoise1 ;
• La durée de ce détachement n’excède pas 24 mois ;
• L’employeur exerce normalement ses activités au Luxembourg ;
• Le salarié ne soit pas envoyé pour remplacer un autre salarié détaché².
Le détachement concerne aussi bien les CDD que les CDI.
Les modalités pour effectuer un détachement du Luxembourg vers un autre Etat-membre de l’Union Européenne
En premier lieu, il faut s’assurer des dispositions du contrat du travail. En effet, quelle que soit la durée de la mission, l’employeur est dans l’obligation de fournir au salarié détaché hors du Grand-duché de Luxembourg un document écrit comportant les informations suivantes :
• La durée de travail exercé à l’étranger;
• La devise servant au paiement du salaire;
• Les éventuels avantages en espèces et en nature liés au détachement;
• Le cas échéant, les conditions de rapatriement du salarié.
La législation du travail applicable est celle du lieu de travail. Cela signifie que le salarié est soumis à la législation du pays où il exerce son activité professionnelle (durée du travail, congés, santé et sécurité, de rémunération etc.).
Le pays d'accueil ne peut cependant priver le salarié, durant son détachement, des conditions de travail, de rémunération et d'emploi plus favorables qui découlent de l'application de la loi du pays où il travaille habituellement. Lorsque les conditions du pays d'accueil sont moins favorables que celles en vigueur dans le pays d'origine, ce sont ces dernières qui s'appliquent.
Exemple
Un salarié, domicilié au Luxembourg, est détaché en Roumanie par son employeur luxembourgeois pour une mission de quatre mois. Son salaire durant cette période reste payé par son employeur qui est une société luxembourgeoise.
Il faut ensuite, pour chaque salarié détaché, faire une « demande d’attestation en cas de travail à l’étranger» au Centre Commun de Sécurité Sociale du Luxembourg qui, après étude, renvoie à l’employeur et à l’organisme étranger dépendant du détachement effectué un formulaire A1. Avant de partir en mission, le salarié détaché doit également se munir d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie.
La protection sociale luxembourgeoise est maintenue pendant cette période de détachement et le salarié détaché continue de cotiser au régime de sécurité sociale du Luxembourg.
1Art. 14, § 1 du règlement CE 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS
² Art.12, § 1 du règlement CE 883/2004
