La démission pour faute grave de l’employeur
Un salarié peut démissionner auprès de son employeur sans respecter de délai de préavis seulement si sa volonté de démissionner se déclenche à la suite d’une faute de l’employeur qualifiée de grave. On parle alors de démission pour faute grave de l’employeur. Tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, sont en droit d’utiliser cette démarche si les circonstances la justifient.
Les motifs
Est considérée comme faute grave de la part de l’employeur, toute faute commise par l’employeur à l’égard du salarié et estimée suffisamment grave pour mettre fin à leur bonne relation de travail.
Le salarié est tenu de pouvoir justifier ce type de démission par des faits réels et sérieux. La faute grave peut être par exemple le non-paiement ou le paiement tardif répété du salaire, la non affiliation du salarié à la sécurité sociale, le refus à répétition et de façon systématique des jours de congés ou encore la violence, les injures, les menaces ou le harcèlement sexuel de la part de l’employeur ou de la part d’un salarié dont l’employeur ne tient pas compte.
Les formalités
Le salarié est tenu de manifester sa volonté de résilier son contrat à son employeur dans un délai d’un mois maximum après la survenance du fait reproché. La démission doit être notifiée par écrit soit par l’envoi d’une lettre de démission en recommandé, soit par la remise de cette lettre en mains propres (signée en double exemplaire).
La lettre de démission doit préciser qu’il s’agit d’une démission sans préavis en raison d’une faute grave subie. Le salarié ne doit pas nécessairement expliquer la faute grave qui a déclenché sa démission dans la lettre.
L’employeur qui conteste avoir commis une faute grave peut réclamer devant le tribunal du travail une indemnité compensatoire de préavis au salarié.
Les indemnités
Le salarié ne percevra pas d’indemnité de départ, sauf cas exceptionnels :
- Le salarié peut avoir droit à des indemnités compensatoires de préavis si le tribunal de travail de Luxembourg valide la faute grave de l'employeur;
- Si le salarié a été licencié avec préavis, et que l’employeur commet une faute grave après la notification du licenciement avec préavis, le salarié est en droit de procéder à une démission pour faute grave. Dans ce cas, la démission pour faute grave devient prioritaire mais ne prive pas le salarié de l’indemnité de licenciement ;
- Le salarié peut avoir droit aux indemnités de chômage s’il saisit le tribunal du travail et que le caractère grave de la faute de l’employeur est reconnu par le tribunal ;
- Le salarié peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts s’il est capable de justifier le préjudice subi et s’il est capable de démontrer le rapport entre la faute grave et le préjudice subi.
