Principes généraux de la fiscalité personnelle au Luxembourg
Interview de Claude Prat - Intervenant fiscalité, chargé de la fiscalité des personnes physiques au sein de la Fiduciaire LPG
Claude Prat nous a accordé quelques minutes pour répondre à différentes questions et échanger sur le thème de la déclaration fiscale des personnes physiques, thème d’actualité puisque, depuis le 1er février 2016, les contribuables ont la possibilité de remplir et de déposer leur déclaration de l’année 2015.
Echange entre LPG et Claude Prat
Claude Prat : Avant de répondre à vos pertinentes questions, je commencerais par rappeler quelques principes généraux de la fiscalité personnelle au Luxembourg.
Il est essentiel de noter que chaque déclaration est soumise à un contrôle approfondi de l’administration fiscale (sur base de justificatifs). Les contrôleurs doivent examiner les déclarations à charge et à décharge en toute indépendance. La déclaration doit également indiquer les revenus perçus à l’étranger, même s’ils ne sont pas sujets à imposition au Luxembourg. L’article concernant les questions/réponses sur la déclaration d’impôt au Luxembourg répond déjà aux principales questions que peut se poser un contribuable luxembourgeois ou frontalier. Ceci dit, vos questions ?
LPG : Qui sont les contribuables qui ont intérêt à établir une déclaration fiscale et quels sont ceux qui en ont l’obligation ?
Claude Prat : L’obligation de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu au Luxembourg dépend à la fois de la catégorie de revenus, du montant des revenus et de la situation du contribuable (résident, non résident, célibataire, marié, nombre d’enfants à charges, etc…).
A titre d’exemple, une déclaration est obligatoire pour une personne célibataire qui perçoit plus de 100.000€ de revenus annuels, pour un couple marié cumulant plusieurs revenus imposables dont la somme est supérieure à 36.000€ annuel, ou pour toute personne qui perçoit plus de 1.500€ par an de dividendes ou de tantièmes. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article : qui doit déposer une déclaration pour l’impôt au Luxembourg.
Par ailleurs, toute personne ayant des revenus au Luxembourg peut introduire une demande de régularisation si elle remplit les conditions requises pour ce faire. Par exemple, imaginons le cas d’un frontalier qui aurait occupé un emploi salarié continu pendant au moins 9 mois durant l’année d’imposition considérée au Luxembourg. Il y a fort à parier que ce contribuable ait intérêt à introduire une demande de régularisation qui conduira sans doute à un remboursement d’impôt. Ce contribuable est fondé à introduire cette demande au cours de l’année civile qui suit celle de son revenu.
LPG : Quelles sont les dépenses fiscalement déductibles ?
Claude Prat : En dehors des frais de déductions forfaitaires sur les salaires et pensions, des déductions d’intérêts sur la résidence principale et des cotisations sociales, deux catégories de dépenses sont fiscalement déductibles :
• Les dépenses dites spéciales (intérêts d’emprunts, primes d’assurance, assurance vieillesse, épargne logement, retraite complémentaire, dons). Ces dépenses sont plafonnées en fonction de la taille du ménage (Voir notre article sur les principales dépenses spéciales déductibles) ;
• Les charges extraordinaires : ces charges sont indépendantes de la volonté du contribuable, mais surviennent pour des raisons personnelles, morales ou juridiques. Par exemple un soutien à vos parents qui manifestement ne peuvent pas subvenir à leurs charges ou plus simplement des frais médicaux importants non pris en charge par le centre commun ou les assurances. Je vous renvoie sur cette question à notre article sur la déductibilité des charges extraordinaires.
LPG : A part ces dépenses déductibles, existe-t-il d’autres solutions pour réduire sa base imposable ?
Claude Prat : Il n’y a pas de solution miracle pour réduire la base imposable. Cependant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, coupons d’obligations) et des revenus provenant de la location de biens immobiliers, par l’application de bases de calculs spécifiques ou d’amendements techniques, est relativement plus légère que l’imposition des autres revenus. Encore faut-il avoir les moyens de créer ce type de revenus.
Quelques autres niches fiscales existent encore (en nombre très limité) mais elles ne sont souvent possibles qu’avec l’accord et la volonté de l’employeur, comme par exemple la bonification d’intérêts.
LPG : Ces solutions exigent-elles un investissement important ou des contraintes pour le contribuable ?
Claude Prat : L’Administration des Contributions met à la disposition des contribuables toutes les informations et formulaires nécessaires. Diverses associations et syndicats peuvent également aider les contribuables dans leurs démarches, mais seulement dans les cas simples. Dans les cas où le contribuable doit déclarer des revenus de capitaux ou de location, nous ne saurions trop vous recommander de vous adresser à des experts présents dans les fiduciaires ou les cabinets d’avocats spécialisés.
Propos recueillis par Myriam Benfatto
