L'exercice de la profession d'avocat sous forme de société au Luxembourg
Le cadre de l'exercice de la profession d'avocat au Luxembourg
Le cadre d'exercice de la profession d'avocat au Luxembourg a été modifié de manière substantielle par la Loi du 16 décembre 2011.
Cette loi, qui réaffirme que la profession d'avocat au Luxembourg est libérale et indépendante, élargit dans le même temps le droit d'association entre avocats.
Elle permet désormais aux avocats inscrits au barreau luxembourgeois d'exercer, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une association, soit encore au sein d'une personne morale.
Cette personne morale de droit luxembourgeois ou étranger peut être soit une société civile, soit une société commerciale.
Les sociétés d'avocats sous forme commerciale au Luxembourg
Si les associés avocats choisissent la forme commerciale (SA, SARL, etc...), les sociétés seront soumises aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
Les sociétés d'avocats diffèrent cependant sur trois points principaux des sociétés commerciales de droit commun :
- Elles conservent leur nature civile.
- Elles n'ont pas la qualité de commerçant mais sont cependant inscrites au registre de commerce et des sociétés.
- La dissolution et la liquidation judiciaire d'une société d'avocats ne peuvent être prononcées que sur requête du procureur d'Etat, par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile.
Ces sociétés seront soumises pour le surplus aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
Au plan fiscal, les sociétés d'avocat constituées sous forme commerciale sont soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités, à l'impôt commercial communal et à l'impôt sur la fortune dans les conditions de droit commun, sans aucune exception ni règle particulière.
