L'union européenne étant le plus grand marché intérieur du monde, il est de plus en plus courant que des entreprises établies dans un autre pays membre de l'Union européenne prestent des services occasionnellement et passagèrement au Luxembourg.
Tandis que la directive Bolkestein encadre ce vaste marché intérieur, les ressortissants communautaires qui se livrent à des activités commerciales, artisanales ou industrielles sur le territoire du Grand Duché doivent obtenir une autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises. La principale raison étant que la prestation de services rendue reste liée à certaines conditions relevant du droit du travail, du droit d'établissement ou du droit fiscal du lieu de la prestation.
Les professions libérales et commerciales sont dispensées de toute autorisation administrative, contrairement aux artisans et industriels. Compte tenu des différentes dispositions légales à respecter en la matière, certaines formalités sont à accomplir par les sociétés étrangères au Luxembourg.
Les formalités de la prestation de service occasionnelle au Luxembourg
1. Autorisation d'établissement
Les activités de l'artisanat ou de l'industrie doivent être au préalable notifiées au Ministère des Classes Moyennes qui vérifie que le prestataire est autorisé à proposer ces prestations dans son pays de provenance. Après validation, le Ministère délivrera alors un certificat ad-hoc .
Il existe deux types de certificats ad-hoc, le premier appelé dans le langage administratif certificat ad-hoc chantier valable pour un projet individuel (un seul chantier) et le second certificat ad-hoc prestataire valable pour une durée indéterminée (plusieurs chantiers consécutifs).
Ce second certificat ne permet pas de définir la limite entre les prestations occasionnelles ou permanentes, ce qui peut amener l'administration luxembourgeoise à reconnaître un établissement stable de la société étrangère. Cela entraînerait l'obligation d'obtenir une autorisation d'établissement (appelé communément autorisation de commerce), l'imposition des résultats réalisés au Luxembourg, l'affiliation des salariés au Luxembourg ainsi que le paiement des impôts sur salaires.
2. Inscription à la TVA
Le principe dit d'autoliquidation n'est pas applicable dans le cadre de travaux de construction et de montage au Luxembourg. Les entreprises réalisant ce type de services doivent donc s'identifier à la TVA, la facturer, la percevoir et l'acquitter.
3. Détachement de travailleurs
L'entreprise étrangère est tenue de déclarer à l'inspection du travail et des mines la liste des salariés détachés au Luxembourg.
4. Mandataires
L'entreprise étrangère est tenue également de désigner un mandataire ad-hoc qui devra posséder les documents concernant les salariés détachés sur diligence de l'entreprise détachante afin de répondre à d'éventuels contrôles de l'inspection du travail et des mines.
5. Obligations des salariés détachés
Les salariés détachés doivent garder sur eux le justificatif d'affiliation à la sécurité sociale de leur pays d'origine et le présenter en cas de contrôle. S'ils sont amenés à résider au Luxembourg, ils sont tenus de se déclarer auprès de leur commune de résidence.
